Les Seychelles et la France signent deux conventions |06 November 2021

Signature du procès-verbal entre le procureur général Frank Ally et l’Ambassadeur Mas

Suite à la deuxième session de négociation entre les délégations seychelloise et française, les deux pays ont paraphé le procès-verbal, un document diplomatique qui servi à affirmer l'engagement des Seychelles à signer deux conventions sur les affaires judiciaires.

C'était le procureur général Frank Ally qui a paraphé le procès-verbal au nom du gouvernement seychellois tandis que la France était représentée par l’Ambassadeur de France aux Seychelles, Dominique Mas.

Au cours des derniers jours, les échanges se sont déroulés dans un esprit de dialogue et de coopération malgré les divergences des systèmes judicaires des pays. Ces échanges étaient aussi sur les projets de conventions d'entraide judiciaire en matière pénal, tel qu’issus de la précédente session tenue les 8 et 9 juillet en vidéo conférence. Les délégations sont parvenues à deux accords, l’un sur convention d’entraide judiciaire en matière pénale, l'autre sur la convention d’extradition.

Avocat d'Etat Nissa Thompson a précisé que le gouvernement seychellois offre déjà une assistance aux autorités françaises et autres, mais il est essentiel que les relations et la coopération soient formalisées.

« Les accords ont été simplement paraphés, c'est un document diplomatique, ce qui signifie que nous nous sommes mis d'accord sur le projet que nous avons discuté et négocié, et que nous nous engageons à signer les deux conventions à l'avenir. Aujourd'hui marque la fin de la deuxième session qui a duré trois jours, et c'est aujourd'hui la conclusion où nous avons signé le procès-verbal pour montrer que nous avons conclu les négociations et que nous sommes d'accord sur le projet discuté », a dit Mme Thompson.

« Il n'y a jamais eu de signature, mais il faut cependant tenir compte du fait que les deux pays diffèrent en termes de système judiciaire, mais nous sommes heureux de constater que nous avons pu trouver un terrain d'entente pour conclure le projet d'accord qui sera signé dans le futur. Les accords ne sont pas nouveaux. En fait, les Seychelles et la France collaborent déjà avec les Seychelles fournissant déjà une assistance telle que dans les enquêtes pénales et l'extradition. Ce qui s'est passé aujourd'hui, c'est que nous formalisons la relation de longue date que nous entretenons avec la France pour fournir une telle assistance, qui comprend des entretiens et des enquêtes, mais tout en respectant les droits de nos citoyens et dans le cadre juridique national », Mme Thompson disait.

Mme Thompson a ajouté que la lutte contre le blanchiment d'argent et de coopération internationale au bureau du procureur général, créée en 2020 est toujours en marche et ils souhaitent formaliser les relations avec d'autres États, car il est vraiment important que les Seychelles sachent dans quelles conditions nous offrons une assistance à d'autres pays.

« Il est également important que le public se renseigne et notamment sur la Convention qui est basée sur l'extradition des citoyens, qui doit être incorporée dans nos lois. C'est vraiment important pour nous, car cela sert de preuve pour nos relations et la façon dont nous traitons avec différents pays. Il s'agit de notre première négociation et nous nous attendons à de futures négociations avec d'autres pays, et nous sommes vraiment heureux, car il s'agit d'une grande réussite pour notre bureau, non seulement pour les Seychelles, mais aussi pour notre bureau », a ajouté Mme Thompson.

Pour sa part, l'Ambassadeur Mas a partagé des sentiments similaires, en disant que les accords sont symboliques de la confiance que la France accorde aux Seychelles.

« Ces deux conventions ont pour objectif de renforcer nos liens entre la justice en France et la justice seychelloise. Pour moi, c'est très symbolique et cela signifie deux choses : d'abord, la confiance que les Français accordent à la justice seychelloise. Il faut savoir que la France ne signera jamais d'accords bilatéraux sur la justice si l'on n'est pas sûr du plein respect de l'Etat de droit, ainsi que du respect des droits de l'homme. C'est donc vraiment un signe que nous faisons confiance au système judiciaire de la République des Seychelles ».

« Grâce à ces deux accords, nous pourrons renforcer notre coopération afin de lutter contre tous types de crimes, quel que soit le moment où ils se produisent, que ce soit aux Seychelles, en France ou ailleurs dans le monde », a souligné l'Ambassadeur Mas.

Les deux délégations se sont mises d’accord pour lancer les travaux de concordance linguistique en anglais qui seront réalisés par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères français, et ont formé le vœu que les projets de convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de convention d’extradition puissent être signés dans les meilleurs délais.

Laura Pillay